Article 1 –
APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes des produits réalisées sur
internet, au travers du site Internet http://www.caces app.fr (ci-après
le « Site Internet www.caces app.fr »), par la société CACES APP 120 Boulevard john kennedy - 91100 Corbeil Essonnes - France.
CACES APP se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente
à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur
au moment de la commande.
Le fait de passer commande sur le Site Internet www.caces app.fr
implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Article 2 –
COMMANDE ET PAIEMENT
Pour passer commande, il suffit de se connecter sur le Site Internet
www.caces app.fr disponible 24h/24 et 7j/7 et de suivre les étapes suivantes :
2.1 Sélection du Produit à partir de « boutique en ligne » proposés par CACES APP.
2.2 Etat récapitulatif de commande reprenant votre choix de Produit(s), le prix total TTC.
2.3 Acceptation des présentes conditions générales de vente et validation de la commande.
2.4 Le paiement sécurisé s'effectue via PayPal, par carte bancaire ou compte PayPal.
L’acceptation par Caces app de votre commande ne sera effective qu’à
compter de l’acceptation de votre paiement par votre banque. Dans le cas contraire (refus de votre paiement par votre banque), la commande
sera annulée par Caces app.
Note : lors du PAIEMENT SECURISE EN LIGNE PAYPAL par carte bancaire, votre numéro de carte ne
nous sera jamais communiqué. La transmission de vos informations de paiement est CRYPTEE ET SECURISEE.
NOUS NE STOCKERONS AUCUNE DONNEE BANCAIRE. Vous pouvez donc payer en ligne en toute sécurité.
Dès l’enregistrement de votre commande, nous vous adresserons
un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à
celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve
attestant de votre commande et de notre acceptation de celle-ci.
Article 3 –
PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en
vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de
l’Offre. Les coûts des Produits pourront être modifié par CACES APP à tout
moment, à sa libre discrétion.
Le prix indiqué pour chacun des Produits est un prix toutes taxes comprises,en euros.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande, par voie de carte bancaire,
conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Article 4 –
TELECHARGEMENT DU PRODUIT
Immédiatement après réception de votre paiement le site paypal vous redirigera automatiquement sur la page de confirmation de commande et de téléchargement du logiciel
ainsi que dans un délai maximal de 15 minutes, à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande, vous recevrez un émail contenant
un lien vous permettant de télécharger le logiciel que vous avez commandé.
Ce logiciel se présentera sous la forme d'un fichier PDF ou ZIP.
Article 5 –
GARANTIES
5.1. CACES APP garantit uniquement que les Produits sont conformes à l’Offre.
Aucune garantie contractuelle des Produits ne Vous est donnée. LES PRODUITS NE SAURAIENT VOUS PERMETTRE EN
LEUR SEUL ETAT D’ETRE CERTAINS DE REUSSIR L’EXAMEN THEORIQUE DU CACES R389,
QUELLE QU’EN SOIT LA DATE. LES PRODUITS CONSISTENT UNIQUEMENT EN UNE
AIDE A L’ENTRAINEMENT A L’APPRENTISSAGE DU CACES R389, A L’EXCLUSION DE
TOUT AUTRE OBJECTIF OU ENGAGEMENT.
5.2. Vous reconnaissez avoir reçu de la part de CACES APP toutes les
informations nécessaires Vous permettant d’apprécier l’adéquation à Vos besoins
des Produits, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation
desdits Produits.
Article 6 –
RESPONSABILITE DE CACES APP – EXCLUSION
DE RESPONSABILITE
6.1. La responsabilité de CACES APP est limitée aux
obligations définies dans le Contrat. CACES APP ne peut être responsable en
l’absence de manquement contractuel Vous étant imputable notamment en cas
d’échec à l’examen théorique du caces R389, quelle qu’en soit la cause ou la date.
6.2. CACES APP exclut de surcroît expressément toute
responsabilité concernant :
·
tout retard de mise à disposition des
Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des
fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit
donné ;
· les performances
desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement ;
· l’adéquation des
Produits à Vos attentes particulières ou à l’usage que Vous entendez en faire.
6.3. Enfin, la responsabilité de CACES APP est également
exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure,
telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les
tribunaux français, ou de tout autre événement hors du contrôle de CACES APP.
Article 7 –
DROIT DE RETRACTATION
7.1. Le Produit commercialisé étant un
service numérique fourni sur un support immatériel, le droit de rétractation ne
s’applique pas. En acceptant les présentes CGV Vous renoncez par la même
occasion à votre droit de rétractation.
7.2. Pour toute question relative à une Offre et/ou à une Commande, son suivi ou son exécution.
Vous pouvez joindre CACES APP à l’adresse contact@caces.fr ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 66 57 64 52 (article L. 121-18 du
Code de la consommation).
Article 8 –
DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées sont exclusivement destinées
à CACES APP et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers.
Lors de la prise de commande d’un Produit, vous serez amené à nous laisser vos coordonnées. Ces
informations sont obligatoires pour valider votre commande et seront utilisées par notre service
commercial pour traiter votre commande.
Nous pouvons également utiliser ces données par la suite afin de mieux vous informer sur nos
produits, sur les offres de lancement, de communiquer autour de toute opération mise en œuvre
par notre société. Vous pouvez toutefois refuser que ces informations soient utilisées à titre
d’information ou de prospection commerciale, en cochant la case prévue à cet effet lors de la
collecte, ou en nous le signifiant par courriel.
Conformément aux dispositions de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier
1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux
données vous concernant, droit que vous pouvez exercer en écrivant à la société Caces app, à
l’adresse figurant à la fin des présentes Conditions.
Article 9 -
DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Toute contestation devra être adressée par écrit à l’adresse figurant à la fin des présentes.
A défaut de règlement amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes pour
connaître de tout litige se rapportant aux ventes de Produits au travers du Site Internet www.caces app.fr.
Article 10 –
PREUVE – ARCHIVAGE DES DONNEES
CACES APP conservera la preuve des communications, commandes, paiements,
factures, livraisons et transactions intervenues sur le Site Internet www.caces app.fr sur un support fiable et durable.
Article 11 –
NOUS CONTACTER
Toute communication ou demande d’information quant aux conditions d’achat ou conseils
concernant les Produits doit être adressée à CACES APP :
- sur le Site Internet www.caces app.fr menu " Contact ",
- ou par courrier, à l'adresse suivante : CACES APP 120 Boulevard john kennedy - 91100 Corbeil Essonnes
- ou par courriel : contact@cacesapp.fr